Divorce par consentement: Avocat ou Notaire ?

Maître Braca, Avocat à Vitrolles vous aide à comprendre le divorce par consentement mutuel.

Depuis le 1er Janvier 2017:

En bref:

  • Chaque Epoux doit avoir son propre avocat.
  • Chaque avocat défend les intérêts de son client.
  • Les Epoux ne passent plus devant un juge.
  • Le notaire intervient pour enregistrer et contrôler les formalités administratives.
  • Il n’est pas utile de se rendre chez un notaire. L’avocat envoie simplement la convention au notaire, afin de procéder à l’enregistrement.
  • L'arrêté du 20 janvier 2017 relatif aux tarifs réglementés des notaires fixe le coût du dépôt et de l'enregistrement à 42 €uros HT.

Avocat Notaire Conseil droit Divorce par consentement mutuel

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