Avocat Vitrolles, Me BRACA Lucie

36 Avenue Padovani - 13127 Vitrolles - 09 67 06 71 42

Avocat au Barreau d'Aix en Provence

Honoraires

Art. 11.2 du Règlement Intérieur National de la profession d’Avocat

  •  Détermination des honoraires

Les honoraires sont fixés selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci. L’avocat chargé d’un dossier peut demander des honoraires à son client même si ce dossier lui est retiré avant sa conclusion, dans la mesure du travail accompli.

  • Eléments de la rémunération

La rémunération de l’avocat est fonction, notamment, de chacun des éléments suivants conformément aux usages:
- le temps consacré à l’affaire,
- le travail de recherche,
- la nature et la difficulté de l’affaire,
- l’importance des intérêts en cause,
- l’incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient,
- sa notoriété, ses titres, son ancienneté, son expérience et la spécialisation dont il est titulaire,
- les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, ainsi que le service rendu à celui-ci,
- la situation de fortune du client .

Le cabinet de Maître BRACA assure une facturation sur la base d’un accord préalable, entre le Client et l’Avocat, sur le montant et les modalités de fixation des honoraires.

Il peut s’agir d’honoraires au forfait, pour les dossiers dont la durée et l’importance des diligences sont prévisibles. Me BRACA vous informera alors dès le premier rendez-vous du montant de son intervention. Toute prestation non prévue fera l’objet d’une nouvelle rémunération.

Mais il peut également s’agir d’honoraires au temps passé, pour les dossiers affaire dont il est difficile de prévoir la durée ou l’importance des diligences à effectuer. Me BRACA vous informera de son taux horaire et évaluera le temps approximatif qu’il sera consacré à votre dossier.

Il n’est pas possible en droit français de déterminer les honoraires de l’avocat par le gain du procès ou en fonction du résultat obtenu. En revanche, il est possible de convenir d’un honoraire de base (forfait ou horaire), complété par une rémunération supplémentaire calculée en fonction du résultat obtenu (pourcentage sur le montant des sommes gagnées et/ou économisées). Cet honoraire supplémentaire fera l’objet d’une convention préalable.